Jeudi 18 Octobre dernier, le Global Studies Institute (GSI) organisait à Uni Dufour une matinée de débat et réflexion sur l’initiative dite des « Juges étrangers ».Cette initiative de l’UDC (Union Démocratique du Centre) vise à faire primer le droit national suisse sur le droit international en cas de conflit entre une norme suisse et une norme internationale. Un grand nombre d’accords internationaux risque donc potentiellement d’être remis en cause.

Dans ses remarques introductives, le vice-recteur de l’Université de Genève M. Jean-Marc Triscone a exprimé ses craintes au sujet de l’initiative, rappelant la dimension internationale de l’Université menacée par une potentielle acceptation du texte. C’est en effet de nombreuses collaborations entre chercheurs et organisations internationales qui pourraient être mises à mal. Il a également rendu hommage au GSI pour sa capacité à se saisir des sujets qui font l’actualité et débat.

Le premier panel de discussion a posé les bases pour bien comprendre les tenants et aboutissants de l’initiative. Le deuxième plus politique a mis en scène les positions adverses et tranchées de membres de la vie politique cantonale et fédérale. M. Pierre Maudet, Conseiller d’État pour la République et Canton de Genève, a ensuite expliqué la prise de position de Genève sur cette initiative, avant de laisser la parole au dernier panel au cours duquel les associations étudiantes présentes et partenaires de l’évènement ont pu adresser leurs questions directement à deux conseillers nationaux : M. Yves Nidegger (UDC) et M. Carlo Sommaruga (PS).

La discussion sur l’initiative a commencé avec un panel composé du professeur Nicolas Levrat de la faculté de droit de l’Université de Genève, de M. Denis Masmejean, journaliste et auteur du livre Démocratie directe contre droit international, ainsi que de Mme Liliane Maury Pasquier, présidente suisse de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Le professeur Levrat a tout d’abord tenu à faire une distinction entre la question qui est au fond celle posée par l’initiative – le problème de la légitimité démocratique du droit internationale – et la réponse apportée à cette question – l’instauration d’une supériorité hiérarchique du droit suisse sur le droit international public. Si pour lui la question valait la peine d’être posée, la réponse proposée à travers le texte de l’initiative serait fallacieuse et au final assez contradictoire. En effet, dans la pratique actuelle, les juges du Tribunal Fédéral, dans leurs arrêts, appliquent à la fois les lois fédérales, la Constitution et le droit international (ces textes se trouvant au même niveau dans la hiérarchie du droit). Ce sont donc les juges suisses qui arbitrent entre les différentes normes et créent une jurisprudence grâce à la marge de manœuvre qu’ils possèdent. Selon lui, si l’initiative venait à être adoptée, les juges suisses perdraient cette marge de manœuvre et devront automatiquement appliquer les lois suisses. En visant expressément les « juges étrangers », cette initiative remettrait donc en cause le rôle des juges suisses et la neutralité du système judiciaire suisse dans son ensemble.

Suite à ces premières réflexions d’ordre juridique, M. Masmejean a tenu à aborder les enjeux politiques de l’initiative. Il a tout d’abord rappelé que la Constitution elle-même n’apporte pas de réponse à la question du conflit entre droit internationale et normes juridiques nationales. Ceci n’était pas un oubli, mais un choix conscient de la part de ses rédacteurs qui ne souhaitaient pas enfreindre les droits populaires suisse. Un choix politique et conscient qui est aujourd’hui remis en cause par l’UDC et qu’il faut replacer selon lui dans un contexte plus général de montée des populismes. Il considère qu’en cela le Conseil Fédéral a fait une erreur. En se positionnant uniquement sur un plan juridique et non politique dans sa rhétorique, il a manqué la dimension éminemment politique de l’initiative. Il aurait peut-être suffi, selon lui, de rappeler que rien ne pourrait être plus suisse que le respect du droit international et des libertés individuelles.

C’est sur ce thème qu’est ensuite intervenue Mme Maury Pasquier, rappelant que les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dont les membres sont élus par le Conseil de l’Europe, servent à protéger la démocratie, l’État de droit et les libertés individuelles. Avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, ce sont ces institutions qui ont fait en sorte qu’une série de droits fondamentaux et procéduraux soient transposés dans le droit suisse. « Il n’y a aucun intérêt à jouer au poker les droits fondamentaux suisses » a-t-elle dit. Rappelant au passage que la décision d’adhérer à la Convention a été prise par la Suisse de manière libre et souveraine.

Le deuxième panel a modéré par la journaliste Romaine Jean a vu s’affronter, dans un débat parfois assez vif, la vision du journaliste et membre de l’UDC Roger Köppel, celle de Micheline Calmy-Rey, ancienne présidente socialiste de la Confédération, et celle de Cristina Gaggini, représentant ici Economiesuisse.

Roger Köppel a pu à cette occasion démontrer son talent oratoire face à la double opposition de Mmes Calmy-Rey et Gaggini qui dénonçaient le « brouillard » et « l’enfumage » produit par l’UDC autour de cette initiative. Cette dernière ne serait d’ailleurs qu’un prétexte pour s’attaquer directement aux accords bilatéraux avec l’Union Européenne – selon l’ancienne présidente – et représenterait un véritable « autogoal » pour une nation exportatrice comme la Suisse par sa remise en cause de grands accords économiques internationaux – selon Mme Gaggini -. Si leur opposant UDC a dû admettre qu’en cas de victoire du texte de l’initiative ce serait non pas le peuple suisse qui bénéficieraient de droits décisionnels supplémentaires, mais bien le Conseil Fédéral et l’Assemblée Fédérale, il s’est maintenu dans son rôle de défenseur de la démocratie suisse et des droits du peuple suisse, se définissant comme un « patriote de la démocratie directe ». Ce débat vif et passionnant a permis de mettre en évidences les principaux arguments qui rythmeront la campagne jusqu’au 25 novembre, mais également leurs limites et surtout l’absence de véritable dialogue entre les parties.

C’est à la suite de ce deuxième panel que Pierre Maudet a pris la parole, rappelant les différentes raisons pour lesquelles la République de Genève a exceptionnellement adopté une position officielle sur l’initiative et pourquoi il considère que cette dernière est « une insulte à la démocratie directe ». Après avoir exprimé ses craintes quant au futur de l’Université de Genève et de ses programmes de recherche prestigieux, il est revenu sur quelques exemples qui montrent que la Suisse tire des bénéfices de sa participation à des accords supranationaux : faire partie de Schengen avait par exemple permis de faire pression sur les autorités libyennes dans les années 2000 pour obtenir la libération de deux otages suisses. Enfin, l’adoption de l’initiative pour lui serait un très mauvais signal envoyé aux nombreuses organisations internationales installées à Genève, devenue ainsi l’une des villes-symboles du multilatéralisme.

La journée s’est conclue avec un dernier panel, qui a pris la forme d’un face-à-face entre Carlo Sommaruga, Yves Nidegger, et le monde étudiant représenté par ses associations (AESPRI, Amnesty International groupe UNIGE, FORAUS, MSOGSI et Zofingue). M. Sommaruga a dénoncé lui-aussi la nature « brumeuse » de l’initiative de l’UDC, en rappelant un contexte international de dérive politique hors de l’Etat de droit, contre la démocratie libérale et la justice. Il a également mentionné le caractère immuable de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui offre ainsi une garantie de pérennité des droits fondamentaux, contrairement à la Constitution suisse qui peut être soumise à des changements. Yves Nidegger en revanche a souhaité relativiser la portée du texte, qui constitue selon lui un simple moyen de résoudre le conflit entre les normes de droit international et le droit suisse, sans la portée révolutionnaire que lui prêtent les partisans du « Non ».

Le débat reste bien évidemment ouvert, mais les personnes présentes ce jeudi matin auront sans aucun doute pu être éclairées sur le sujet et pourront faire un choix en conscience le 25 novembre prochain, ayant pu peser à la fois le pour et le contre. Dans la lignée de cette matinée de débats, une autre conférence aura lieu à l’Université de Genève le 8 novembre prochain avec le Conseiller Fédéral Ignazio Cassis avec pour thème : « Une Suisse souveraine et engagée : l’équation impossible ».

 

[La MSOGSI remercie le Global Studies Institute pour avoir été invitée à collaborer à cet événement. Un remerciement particulier à Messieurs Esposito et Penseyrens pour leur travail de coordination et d’organisation et à Madame Romaine Jean pour son oreille attentive, son regard critique et ses encouragements]