La conditionnalité démocratique peut être définie comme la demande d’exigences spécifiques liées au concept de démocratie dont le respect par le bénéficiaire détermine la décision des pays donateurs d’approuver ou de poursuivre le financement d’un prêt ou d’un don.

Il existe des conditionnalités suspensives (Etats membres) et préalables (avant adhésion) mais les plus utilisées dans les relations avec les pays en développement sont la conditionnalité contraignante faisant partie des relations UE-ACP où l’on trouve des clauses « droits de l’homme » ou « social » et la conditionnalité incitative qui se trouve, par exemple, dans le système de préférences généralisées en faveur de la bonne gouvernance et du développement durable. Ce type de conditionnalité n’est pas contraignante, il n’y a pas donc pas de sanctions.

Jusque dans les années 1980, la politique européenne consistant à lier la coopération économique à la promotion démocratique était rendue impossible par la bipolarité régnant durant la Guerre froide qui incitaient à une logique de non-ingérence dans les affaires internes des pays bénéficiaires des financements internationaux. De plus, le soutien de plusieurs pays d’Europe en Afrique du Sud a miné le peu d’efforts qu’elle souhaitait déployer en vue d’introduire un élément de conditionnalité démocratique dans ses accords de coopération avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) à l’époque. Par exemple, la France a ignoré l’embargo sur les livraisons d’armes à l’Afrique du Sud, et en contrepartie, l’Afrique du Sud lui a fourni l’uranium à usage civil et militaire nécessaire pour le développement de sa production énergétique et la mise à niveau de sa force de frappe.

Puis l’effondrement du communisme entraîne un changement radical. Cela laisse place à l’instauration d’un dialogue politique au cœur des relations interétatiques qui ne sont plus traitées seulement sous l’angle économique. Dès 1987, le cinquième alinéa du préambule de l’Acte unique européen s’inscrit dans une démarche de concrétisation du lien développement-démocratie et affirme la volonté de l’Union européenne de placer le respect des droits fondamentaux au cœur de ses politiques futures.

Puis arrive l’année 1989 marquée par la conclusion de la Convention de Lomé IV qui marque l’orientation européenne des années 90 en faveur des droits de l’homme comme élément « fondamental » de la coopération. Cela se traduit ensuite par l’article 11 du Traité de Maastricht en 1992 qui consacre les droits de l’Homme comme un objectif de la politique extérieure de l’Union européenne.

Les Etats ACP et l’Union européenne concluent les accords de Cotonou le 23 juin 2000 et les parties s’engagent à promouvoir un environnement politique stable et démocratique, améliorer le cadre institutionnel nécessaire au fonctionnement d’une société démocratique, soutenir activement les processus de démocratisation et la consolidation de l’Etat de droit, procéder à une évaluation régulière de leur évolution et le mécanisme de suspension de la coopération en dernier recours est aussi reconduit.

Des sanctions ont été établi dès 2002 contre le Zimbabwe pour protester contre la violence politique dans le contexte électoral notamment et les atteintes multiples aux droits de l’homme. L’aide au développement n’a repris qu’en 2014 avec un montant de 234 millions d’euro destinée à l’agriculture et la santé.

La politique de conditionnalité des aides européennes aux pays tiers devait donc impérativement se trouver dans les divers accords de coopération de manière à acquérir une valeur contraignante au regard du droit international. Par conséquent, les clauses juridiques concernant la conditionnalité démocratique se sont rapidement multipliées et ont introduit des sanctions économiques qui sont aujourd’hui largement critiquées pour leurs conséquences économiques désastreuses sur les populations et en particulier les personnes les plus démunies ainsi que leur relative inefficacité politique.

Les sanctions ont souvent un impact très négatif sur les classes moyennes et pauvres tandis que les plus riches peuvent continuer de s’enrichir en s’assurant le contrôle de la contrebande et du marché noir. Ces sanctions freinent la croissance économique, accroissent le chômage et provoquent une sortie importante des capitaux étrangers poussant le pays à faire appel à l’épargne ce qui empêche plusieurs investissements nationaux. L’impact de ces sanctions est donc difficilement réparable sur le long terme.

Par exemple, l’Union Européenne a bloqué l’aide destinée à la Birmanie en 1997 l’excluant du Système de Préférence Généralisée. Les sanctions (qui étaient aussi internationales) ont immobilisé la modernisation de l’industrie et l’accès aux nouvelles technologies ce qui constitua un frein considérable au développement, et participa au maintien de la pauvreté dans le pays. Les relations entre l’UE et la Birmanie ont été inexistantes jusqu’en 2013.

De plus, il serait naïf de croire que les intérêts économiques et géopolitiques de l’Union Européenne et de ses Etats membres ne rentrent pas en jeu. Ils peuvent en effet utiliser cette conditionnalité démocratique pour réaliser une sorte de « dumping droits de l’homme ». La conditionnalité sert en fait d’instrument protectionniste en empêchant par exemple l’arrivée sur le territoire européen de certains produits des pays tiers.

En rajoutant que ces réformes démocratiques bénéficient aux pays donateurs et multinationales européennes car on incite aussi les pays tiers devenant stables à effectuer rapidement une transition vers l’économie de marché et à déréglementer afin de permettre des investissements étrangers en provenance de l’Union Européenne. Cette situation mène parfois les pays tiers à modeler leurs politiques économiques et sociales sur les besoins des entreprises privées afin de favoriser leur installation.

On constate aussi un désintérêt croissant de l’Union Européenne vers les pays ACP dont le savoir et la production industrielle sont moins importants que d’autres Etats. Huit des dix pays qui sont à la tête de la liste des principaux exportateurs et importateurs de l’UE sont des pays de l’Asie de l’Est et du Sud-est maintenant. Mais l’UE maintient une aide dans les pays ACP afin de conserver une influence et « bloquer » d’autres puissances qui s’intéressent à ces pays comme les Etats-Unis et le Japon.

 UE 2

L’application de la conditionnalité n’est pas uniforme. Par exemple, il n’y a pas de sanction économique tournée vers l’Algérie dont l’ouverture démocratique et notamment la volonté affichée de multipartisme sont parfois remis en cause. Mais le pays constitue un approvisionnement important en gaz naturel pour l’Union Européenne qui ne souhaite pas rompre ce lien commercial et applique alors la conditionnalité de manière arbitraire. Il en est de même pour les violations des droits de l’homme au Nigéria qui lui est un grand fournisseur de pétrole. De manière générale, les pays faisant partie du partenariat euro-méditerranéen sont bien moins touchés par les sanctions que les pays ACP.

Cette inégalité par égard pour les ambitions stratégiques, est permise par l’absence de définition claire de critères permettant de constater une violation des droits de l’homme. Par conséquent, plus la dépendance du pays tiers envers l’Union Européenne est forte car le pays a moins d’atouts économiques, plus la conditionnalité va s’appliquer. Et vice versa donc !

Il y a aussi une volonté de freiner l’émigration vers l’Europe comme l’a affirmé dans une communication la Commission Européenne en 1995 : « la défense et la promotion des droits de l’Homme constituent également un instrument de prévention des flux migratoires massifs générés par des situations de crise ou de conflits dans les pays d’origine. En effet, l’action dans ce domaine agit au niveau des causes profondes des mouvements migratoires forcés ». Ceci est assumé, en cherchant à instaurer la paix dans ces régions, l’Union Européenne ne garantit pas seulement aux populations de rester dans leur pays d’origine par choix mais se préserve aussi de flux migratoires importants et souvent illégaux vers son territoire. Pour la période 2014-2020, l’aide européenne au développement passe aussi via un programme Euromed Migration qui représente 5 millions d’euro. Il est destiné notamment au développement de formations professionnelles et universitaires adaptées aux besoins des pays d’origine.

Diverses caractéristiques de la conditionnalité démocratique, telles que le dialogue, l’esprit de consensus et de partenariat recherché au cours de sa mise en œuvre et le fait pour plusieurs États tiers d’avoir reconnu constitutionnellement les droits fondamentaux légitiment cette politique. Mais le rapport de force qui se veut paritaire n’est pas toujours respecté et remet en cause les objectifs initiaux de la conditionnalité démocratique comme moyen de promotion et de défense des droits fondamentaux.